Lafranchis (Tristan), 2015 - 2024.- Synthèse bibliographique concernant Fabriciana elisa. A télécharger depuis https://diatheo.weebly.com/argynnis-elisa.html
Textes officiels s'appliquant à Fabriciana elisa God.
La Directive Habitats de la Communauté européenne (21 mai
1992).
Ne s'applique qu'une fois transposée en droit français.
Annexe IV : Espèce nécessitant une protection stricte.
L'arrêté ministériel du 23 avril 2007(abrogeant l'arrêté antérieur du
22 juillet 1993) : protection sur le territoire français métropolitain. Art 2 : Pour les espèces listées, "sont interdits (...) la destruction ou
l'enlèvement des oeufs, des larves ou des nymphes, la destruction, la
mutilation, la capture ou l'enlèvement des animaux". " Sont interdites,
sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi
que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de population existants
la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction
et des aires de reproduction des animaux. Ces interdictions s'appliquent
aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la
reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils
sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs
de reproduction ou de repos de cette espèce, et pour autant que la
destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon
accomplissement de ces cycles biologiques. " Sont interdits (...) la
détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en
vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non, des
spécimens prélevés :
- dans le milieu naturel du territoire métropolitain
de la France, après le 24 septembre 1993 ;
- dans le milieu naturel du
territoire européen des autres états membres de l'Union européenne, après
la date d'entrée en vigueur de la directive n°92 /43 /CEE du Conseil du 21
mai 1992. "